Présentation de la CSJH :
La Commission Supérieure des jeux de hasard (CSJH), bras séculier de l’état en matière de jeux de hasard a été créée par l’ordonnance référencée supra.
La CSJH est l’organe de régulation du secteur des jeux de hasard. Sa mission principale est de veiller au respect par tous les opérateurs du secteur du parfait respect des prescriptions légales et réglementaires qui ont pour but essentiel de protéger les joueurs.
Pour assurer cette mission, la CSJH :
rend des avis au gouvernement et au parlement concernant toutes les affaires liées aux jeux de hasard et à la protection des joueurs;
attribue les autorisations, licences, et déclarations nécessaires pour l’exploitation des jeux de hasard et des paris en ligne et assure une gestion proactive;
assure une fonction de contrôle concernant le respect des dispositions de l’ordonnance sur les jeux de hasard et elle est compétente pour infliger des sanctions (avertissement, suspension ou retrait de licences), y compris des amendes administratives.
La CSJH exerce ses tâches de manière indépendante et est présidée par le Ministre de l’Intérieur. Depuis 2021, il s’agit de Mr Lambert-Noël MATHA.
Le Président constitue le collège de la CSJH avec des représentants de dix administrations (Intérieur- Présidence de la République- Primature- Justice – Budget- Économie – Santé publique –Tourisme- DGDI- ANIF).
Pour son fonctionnement quotidien, la CSJH peut compter sur un Secrétariat Technique (voir lien). Vous pouvez joindre le Secrétariat Technique pendant les jours ouvrables de 9.00 h à 15.00 h au xxxxxx ou csjh@int.gouv.ga.