Légalisation

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 06 janvier 2021, sous le n°110/GCC, par laquelle le Premier Ministre a soumis à la Cour Constitutionnelle, aux fins de contrôle de constitutionnalité, dans les conditions prévues aux articles 84 de la Constitution et 35 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle, la loi n°040/2020 portant ratification de l’ordonnance n°0012/PR/2020 du 14 août 2020 portant règlementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°004/2018 du 30 juillet 2018 ;

Vu le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°047/CC/2018 du 20 juillet 2018 ;

Le Rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que par requête susvisée, le Premier Ministre a soumis à la Cour Constitutionnelle, aux fins de contrôle de constitutionnalité, dans les conditions prévues aux articles 84 de la Constitution et 35 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle, la loi n°040/2020 portant ratification de l’ordonnance n°0012/PR/2020 du 14 août 2020 portant règlementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise ;

Sur l’article 2 de la loi n°040/2020

1. Considérant que l’article 2 de la loi en examen dispose : « Est autorisée, la ratification de l’ordonnance n°0012/PR/2020 du 14 août 2020 portant réglementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise. » ;
2. Considérant qu’il est évident que ces dispositions, en tant qu’elles reprennent celles de l’article 1er qui autorisent la ratification de l’ordonnance n°0012/PR/2020 du 14 août 2020 portant réglementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise, s’avèrent être redondantes et doivent de ce fait être supprimées ; que pour une bonne lisibilité du texte, la numérotation de la loi n°040/2020 portant ratification de l’ordonnance n°0012/PR/2020 du 14 août 2020 portant réglementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise doit changer, en ce sens que les articles 3 et 4 deviennent respectivement les articles 2 et 3 ;

Sur l’article 6 de la loi n°040/2020

1. Considérant que l’article 6 dispose : « Il est créé au sein du Ministère de l’Intérieur, un organe de régulation en matière de jeux de divertissement, d’argent ou de hasard dénommé « Commission Supérieure des jeux de hasard », ci-après désignée la Commission. » ;
2. Considérant qu’en dehors de l’indication de la création de la Commission Supérieure des jeux de hasard, l’article 6 est muet sur les missions de cet organe, de même que sur ses attributions ; que pour être déclarées conformes à la Constitution, les dispositions dudit article doivent être complétées ainsi qu’il suit : « La Commission constate les manquements et propose les sanctions en cas de non-respect des dispositions de la présente loi. Les autres dispositions relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission sont fixées par voie réglementaire. »
3. Considérant que toutes les autres dispositions de la loi n°040/2020 portant ratification de l’ordonnance n°0012/PR/2020 du 14 août 2020 portant règlementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise et celles de ladite ordonnance ne sont entachées d’aucune inconstitutionnalité ; qu’il échet de les déclarer conformes à la Constitution.