Licence

Une personne physique ou morale ne peut détenir à la fois une autorisation et une licence.

Les exploitants de paris physiques ou matériels peuvent également exploiter les jeux de pari en ligne ou immatériels.

La vente, la location, la location- financement, la fourniture, la mise à disposition, l’importation, l’exploitation, la production, les services d’entretien, de réparation et d’équipements, de jeux de divertissement, d’argent et de hasard, sont soumis au paiement, par machine ou appareil, d’une vignette fiscale déterminée par la loi de finances.

Les établissements de jeux de divertissement, d’argent et de hasard ne font l’objet d’aucune limitation, sous réserve des décisions prises pour la sauvegarde de l’intérêt public. Toutefois, les établissements de jeux de divertissement, d’argent et de hasard soumis au régime d’autorisation peuvent faire l’objet d’une limitation spatiale et numérique sur le territoire sur la base d’un critère de numerus clausus évolutif fixé par décret.

Les machines ou les appareils à sous ne peuvent être acquis qu’à l’état neuf. La durée d’usage des machines ou appareils à sous ne peut excéder dix ans. Ceux qui ne sont plus utilisés sont exportés ou détruits en présence des autorités judiciaires qui en dressent procès-verbal.